- arrêt de l'assemblée plénière
- сущ.
юр. постановление пленума
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
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Arrêt Breisacher — Statut pénal du président de la République française Droit constitutionnel | Constitutions françaises : Histoire constitutionnelle … de 1791 · texte · … Wikipédia en Français
Arrêt Perruche — Affaire Perruche L affaire Perruche s est déroulée à partir de 1989 en France, devant les tribunaux, le Parlement français, puis la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette affaire porte d abord sur la notion de « préjudice d être… … Wikipédia en Français
Assemblée du contentieux — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
Assemblée Parlementaire des Communautés Européennes — Parlement européen Ne doit pas être confondu avec Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe ou Assemblée de l Union de l Europe occidentale. Pour les articles homonymes, voir PE … Wikipédia en Français
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Fiche d'arrêt — La fiche d arrêt est traditionnellement utilisée comme introduction au commentaire d arrêt, analyse juridique écrite et détaillée d un arrêt rendu par une juridiction de second degré, comme la cour d appel, ou par une haute juridiction, comme la… … Wikipédia en Français
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